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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.623/XIII-9.062

    En cause : 1. LEPOT Ingrid, 2. HOCKS Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Tinlot, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : ALBANESE Dominique, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.589/VI-21.645

    En cause : la société en commandite simple ALLIAGES, ayant élu domicile route de Grihanster 11 4877 Olne, contre : l'Institut scientifique de Service public (ISSEP), ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.563/XIII-9.055

    En cause : 1. la société anonyme CHÂTEAU ET VILLAS, 2. GILLION Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Charles-Henri D'UDEKEM D'ACOZ, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34, bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société de droit allemand LIDL Belgium gmbH & Co. KG., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 249.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.620/VI-21.650

    En cause : la société à responsabilité limitée RVDB LA CENTRALE DU FRAIS, ayant élu domicile chez Me Lucie VANARDOIS, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.907/XIII-8.196

    En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.148/VIII-10.812

    En cause : DE CROP Rudi, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510/32 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. rue Lambermont, 8 1000 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.816/XIII-8.736

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.708/VIII-11.591

    En cause : PAUWELS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.815/XIII-8.735

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.653/VIII-11.112

    En cause : DECROP Rudi, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, leuvensesteenweg 510/32 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, rue Lambermont, 8 1000 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière