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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.429/VIII-11.084

    En cause : PONCIN Catherine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme de droit public INFRABEL, 2. la société anonyme de droit public HR Rail, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.910/VIII-11.133

    En cause : FRANQUET Vincent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, Partie intervenante : SCHOREELS Catherine, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.382/XV-3.323

    En cause : ZEEBROEK Raymond, ayant élu domicile chez Me Daniel MOUSON, avocat, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.172/XV-4.589

    En cause : la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LES BRUYÈRES II, ayant élu domicile chez Me Benjamin HERMAN, avocat, Ter Reigerie, 9/10 8800 Roulers, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.717/XIII-8.284

    En cause : 1. BERTOUIL Danielle, 2. LACROIX Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Lens, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.387/XV-4.389

    En cause : la société à responsabilité limitée MD UNIVERSAL, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles. contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 249.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.113/XV-4.227

    En cause : l'association sans but lucratif V-DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de LOPHEM, avocats place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 249.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.657/XV-4.531

    En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 249.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.234/XV-4.369

    En cause : la société privée à responsabilité limitée APARTMENTSAPART, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 249.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.455/VI-21.938

    En cause : l'association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 boîte 19 1050 Bruxelles, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire, en abrégé AFSCA, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS ET Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Marchés publics