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permis | demande
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En cause : LÉONET Marie-Dauphine, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : ENSCH Dominique, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 78/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société à responsabilité limitée ABC EXPERTS, ayant élu domicile chez Mes Charles et Christian BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban 15-16/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme ENTREPRISES GÉNÉRALES DHERTE, 2. la société de droit français ATELIER 2F, 3. la société à responsabilité limitée ATELIER FF, 4. la société à responsabilité limitée RÉSERVOIR À ARCHITECTES, formant ensemble le groupement ORIENT 2020 ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Marchés publics
En cause : 1. la société à responsabilité limitée &SENS ARCHITECTES, 2. la société à responsabilité limitée A+ CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Marie Laure JORDENS, avocat, rue Keyenbempt 12 1180 Uccle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de lobservatoire 10 4000 Liège
Marchés publics
En cause : BACAJ Egzon, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, avenue de France 118a 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Extraditions
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Renaud VAN MELSEN, avocats, avenue Louise 250 bte 10 1050 Bruxelles
Transport routier de marchandises
En cause : PLIER Marylène, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VONLANTHEN Elizabeth, ayant élu domicile chemin des Fermes 2 5640 Saint-Gérard, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière