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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 249.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.270/VIII-11.071

    En cause : TIPOLD Ilonka, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la ville de Limbourg, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Palais 64 4800 Verviers, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 249.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.720/VIII-10.874

    En cause : ROBERT Patrick, ayant élu domicile chez Mes Virginie FEYENS et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.159/XV-4.354

    En cause : GHARBAOUI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan Vanhamme et Frédéric Van de Gejuchte, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MOTOWN PARC, ayant élu domicile chez Mes Valentine Keuller et Quentin de Radigues, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.848/XIII-8.972

    En cause : la commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.512/XV-4.516

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DU BOSVELDWEG, 2. FUZEAU Olivier, 3. OREEL Claude, 4. SCALFATI Mario, ayant élu domicile chez Mes France Maussion et Olivier Di Giacomo, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties requérantes en intervention : 1. VAN EX Jean-Baptiste, 2. DE LA CROIX Hortense, ayant élu domicile chez Me Stéphane Nopere, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.501/XIII-8.811

    En cause : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.687/XI-22.279

    En cause : 1. MATTHEE Alexandre, 2. ZAROS Stéphanie, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MATTHEE Zoé, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 249.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.258/VIII-10.824

    En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Élisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.939/VIII-10.913

    En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78 - 80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.238/VIII-11.066

    En cause : FOURMEAUX Annick, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière