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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : MORMAL Marguerite, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : het Openbaar centrum voor maat- schappelijk welzijn van Brussel, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Antoine DE LE COURT,advocaat,Jourdanstraat 311060 Brussel.
En cause : BUSIN Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Ch. Morren 44000 Liège, contre : le Centre public d'aide socialede Ferrières, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etPhilippe HALLET, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif"COPAIN PARK", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8161030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etSébastien DEPRE, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée BÂTI-SERVICES, rue Bataillon Laplace 66760 Bleid-Virton, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : ZAGO Rodolphe, rue Trieu Kaisin 1926061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Députation permanente duconseil provincial du Hainaut.
In zake : BEN MOUSSA Willy, die woonplaats heeft gekozen bijde C.D.S.C.A.Directie MHKDienst Geschillen A.F.,BPS 7- 4090 BSD tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "COPAIN PARK", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,A. Lacomblélaan 8161030 Brussel, tegen : De Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Pierre LAMBERT en Sébastien DEPRE, advocaten,De Frélaan 191180 Brussel.
En cause : la Société anonyme Centre commercialde France, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la ville de Philippeville, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : DUBOIS Sabine, Grand'Route 784540 Ombret, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : FRISCHEN Nicolas, Vieux chemin de Fléron 294020 Jupille, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.