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En cause : 1. la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU SUD DU HAINAUT (A.I.E.S.H.), 2. MAUDOUX Francis,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.
En cause : GRIJP Rufijn,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles contre : le centre public d'aide sociale d'ANDERLECHT,ayant élu domicile chez Mes K. RONSE et Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise 523,1050 Bruxelles partie intervenante : DE MUIJLDER Yves,rue Louis Mascré 18,1070 Bruxelles.
En cause : 1. JACQUES Philippe, rue des Combattants 29 6890 Ochamps, 2. BREUSKIN Christian, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libin,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme LOGIM, 2. l'Association sans but lucratif LA BRAISE CULTURE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Fatima OMARI etXavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.
En cause : GILQUIN Didier,ayant élu domicile chez Me François-J. MASQUELIN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chez Mes Henry MACKELBERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck 54 1140 Bruxelles.
En cause : COUNE Nicolas,ayant élu domicile chez Me Paul RENARD, avocat, rue Fabry 14 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : LA VILLE D'ANDENNE,place du Chapitre 7 5300 Andenne, contre : LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE NAMUR, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Partie intervenante : MONSEUR Michel, chemin de Messe 39 5300 Andenne.
En cause : NICOLAY René, chemin d'Inzès Fochales 6 6950 Nassogne, contre : 1. LA COMMUNE DE NASSOGNE. 2. LA DEPUTATION PERMANENTE DU CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG.
En cause : MARECHAL Christophe, ayant élu domicile chezMe Christian DAILLIET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : 1. la Ville de Visé, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CETINKAYA Orhan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,avenue Van Goidtsnoven 971190 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economieet de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.