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permis | damande
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En cause : L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE,rue Archimède, no 11,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, partie intervenante : VAN BELLINGHEN John, ayant élu domicile chezMe Willy VAN EECKHOUTTE, avocat,Driekoningenstraat, n/ 3, 9051 Sint-Denijs-Westrem.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. YYY, ayant élu domicile XXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA SOCIETE ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Premier Ministre.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. BOHI, avocat,chaussée de Waterloo 101060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ch. MACE, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake: DE NAAMLOZE VENNOOTSCHAP FABRICOM, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE en Mr. Jean-Marc WOLTER, advocaten,Kroonlaan 340,1050 Brussel, tegen: DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de EersteMinister.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.