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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 206.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.966/XI-17.361

    En cause : 1. la commune de Villers-la-Ville, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins, 2. M. ETIENNE & Mme PAIRON, agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Séverine ETIENNE, ayant élu domicile chez M. V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 206.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.920/XI-17.348

    En cause : 1. M. ETIENNE, 2. Mme PAIRON, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure ETIENNE Séverine, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 206.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.646/XIII-5.492

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRIOME INVEST,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.174/XIII-5.550

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CALIFORNIAN CAR WASH,ayant élu domicile avenue du Commerce 11 1420 Braine-l'Alleud

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.028/XIII-5.533

    En cause : 1. DI RUPO Pietro,2. BARBARO Elena,3. DI RUPO Eric,4. HUPIN Michel,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LA RUCHE CHAPELLOISE,ayant élu domicile chez Me Kim MÖRIC, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.055/XI-17.220

    En cause : LEDOUX Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avoat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 206.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.982/XIII-5.527

    En cause : FOUCRAY Max,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.480/VI-18.429

    En cause : HENDRICKX Christian, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 206.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.154/VI-18.612

    En cause : HUMBLET Jean-Louis, ayant élu domicile rue du Vicinal, no 14, 4670 Blégny, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 206.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 188.907/V-1.765

    En cause : JACOB Pascal,ayant élu domicile rue du Rossignol 2 4431 Loncin, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOUTEN Kris,ayant élu domicile rue Sainte-Marie 7/21 1080 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière