Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.996 résultats
En cause : 1. F. S., ayant élu domicile Elisabethlaan 71 2600 Berchem, 2. A. P., ayant élu domicile rue du Chenai 34 6929 Daverdisse, 3. C. F., ayant élu domicile rue du Chenai 29 6929 Daverdisse, contre : la commune de Daverdisse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lancelot JACOB et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Voirie
En cause : l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN TECH WIND, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : C.D., ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Jennifer DUVAL et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société coopérative entreprise sociale RECOL’TERRE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS LIEGEOIS, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : G. N., ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand Chemin 154 7531 Havinnes, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : Z.G., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 3. le Commissaire du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts, exerçant la tutelle sur la haute Ecole Bruxelles-Brabant (en abrégé « HE2B »), assisté et représenté par Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, 4. la Haute Ecole Bruxelles-Brabant. Partie requérante en intervention : E.A., ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Yan BI, avocat, avenue Louise 349/20 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la SRL PHARMACIE DU PROGRÈS, 2. la SA PHARMACIE BALDINI, 3. la SRL PHARMACIE RINCHARD VALÉRIE, 4. la SRL PHARMACIE ALLART TH, 5. la SRL PHARMA – THIM, 6. la SRL CLEER – PHARMA, 7. Hélène LAMBLIN, ayant toutes élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : Dominique BODART, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant tous deux élu domicile [en Belgique], contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’association sans but lucratif CONTRE-POING, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Culture et beaux arts