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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 249.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.463/XIII-8.381

    En cause : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. WIDART David, 2. ORY Caroline, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.511/XIII-9.023

    En cause : l'association sans but lucratif Association belge de l'industrie des produits de protection des plantes (en abrégé PHYTOPHAR), ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif Association belge des distributeurs de produits de protection des plantes (en abrégé PHYTODIS), ayant élu domicile chez Me Philippe DE JONG, avocat, avenue du Port 86C/414 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Karolin ARARI-DHONT et Marc NEVE, avocats, rue de Joie 56 4000 Liège

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.313/XV-4.384

    En cause : 1. BOUCHIHA Abdelhak, 2. BULDUK Hizir, 3. JAGHOU Ahmed, 4. FELLAH Jamal, 5. ERMILI Mohamed, ayant tous les cinq élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 249.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.322/XV-4.385

    En cause : 1. HAMMANI Lahcen, 2. SEDDIK Rachid, 3. CHAIBI Saïd, 4. BEN MOHAMED Ibrahim, 5. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES (SNP), ayant tous élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 249.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.780/XV-4.425

    En cause : la Province de Hainaut, représentée par son Collège provincial, ayant fait élection de domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 249.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.497/XV-3.664

    En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4 4500 Huy, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. A. 227.211/XV-3974 En cause : la Ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 249.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.041/VIII-11.149

    En cause : DION Véronique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.783/VIII-10.778

    En cause : ISTIRY Freddy, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.973/XIII-8.210

    En cause : 1. BAUDET Josette, 2. DEWAEL Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : ALLO Marie-Christine, ayant élu domicile Grand'Rue du Double Ecot 38 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.733/XIII-8.175

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLÈVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain Lebrun, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX , avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes