Arrêts

• Arrêt

Arrêt 249.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.965/XIII-8.535

En cause : LISOCHUB Yvan, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 249.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 226.897/VIII-11.026

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant tous trois élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 4. XXXX, 5. XXXX, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 6. XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

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Arrêt 249.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 232.358/VI-21.926

En cause : la société anonyme SPIE ICS INFRASTRUCTURE SOLUTIONS (en abrégé SPIE), ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS, Stef FEYEN et Antoine GEORIS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX (en abrégé SWDE), ayant élu domicile chez Me Mathieu THOMAS, avocat, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles Requérantes en intervention : 1. la société anonyme Network Research Belgium (en abrégé NRB), 2. la société anonyme NSI IT Software & Services (en abrégé NSI), 3. la société anonyme COMPUTERLAND Société liégeoise de Micro-informatique (en abrégé COMPUTERLAND SLM), formant ensemble le groupement « NNC » ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 249.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 229.819/VIII-11.328

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE TIBI, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

• Arrêt

Arrêt 249.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-01-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.839/XI-22.310

En cause : CAMARA Youssouf, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Arrêt

Arrêt 249.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-01-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 232.560/VIII-11.574

En cause : CHENTOUF Fatiha, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 249.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.054/XV-4.470

En cause : BAFUMO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Autres professions

• Arrêt

Arrêt 249.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.760/XV-4.423

En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif CENTRE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE BRUXELLES NORD-OUEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Sébastien DE MEUE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif DIOGÈNES, 2. l'association sans but lucratif JEUNES AMBITION MAROLLES (J.A.M.), 3. l'association sans but lucratif SAMENLEVINGSOPBOUW BRUSSEL, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles

Police

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Arrêt 249.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.414/XV-4.394

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 249.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.170/XV-4.356

Agréments - Accréditations (Economie)