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In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid TRABAT, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,Rue Jules Lescarts 2/97000 Bergen, tegen : het Waalse Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : 1. GILLAIN Ferdinand, 2. GILLAIN Pierre-Marcel, ayant élu domicile chezMes Gilbert DEMEZ etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Marc BASTIN, avocat,rue A. HARDY 8c1300 Wavre. Partie intervenante : RADELET Carla, avenue du Bois Jacob 71310 La Hulpe.
En cause : FRENNET Jacques, rue du Maréchal Juin 85140 Tongrinne, contre : la Ville de Gembloux.
En cause : SMIT Eddy, avenue des Alouettes 71325 Dion-Valmont, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Ittre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : RULOT Christine, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulanger 491180 Bruxelles, contre : le Centre public d'Aide socialede Charleroi, ayant élu domicle chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représenté parson Gouvernement.
En cause : BEN MOUSSA Willy, ayant élu domicile à l'OCASCDirection CMCService contentieux M.A.,BPS 7 - 4090 FBA contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : CUTILLO Salvatore, Grand'Route 504610 Beyne Heusay, contre : l'Intercommunale des abattoirspublics des arrondissements deLiège et Waremme.
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : VANEGEREN Louis, rue de l'Amitié 284040 Herstal, contre : 1. la commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LEENAERTS Jean, ayant élu domicile chezMe Thierry PAPART, avocat,rue Beeckman 254000 Liège.