Arrêt 96.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 92.631/VI-15.580
En cause : Daniel VILOUR,rue du Tige 2394450 JUPRELLE, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : Daniel VILOUR,rue du Tige 2394450 JUPRELLE, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. Le Ministre de la Politique scientifique. Requérante en intervention : BEYRUS Jobinne, rue Vergote 201200 Bruxelles.
In zake : de B e lg i s c h e B e ro e p s v e reniging der G e n e e s h e r e n - s p e c i a l i s t e n i n d eUrgentiegeneeskunde, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de Minister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric MARON, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel. 2. de Minister van Sociale Zaken.
En cause : Le Groupement des Unions professionnelles belges des médecins spécialistes, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats, rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles. 2. le Ministre des Affaires sociales.
En cause : 1. NEUBERG Didier,2. le Groupement des Unions professionnelles belges desMédecins-spécialistes, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN etYves BRULARD, avocats,rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. 2. le Ministre des Affaires sociales.
En cause : la S.P.R.L. "L'île de Gorée" ayant élu domicile chezMe Josiane MORANTIN, avocat,rue Georges Bergman 1341050 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale.
En cause : LAUNAY Florence, rue de la Cathédrale 94000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.