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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.379 résultats
En cause : la commune de Modave, place G. Hubin, nos 1, 3, 5, 4577 Modave, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : TALBOT Jean-Luc, ayant élu domicile rue Yernelle, no 3, 6141 Forchies-la-Marche, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. la Société anonyme "LE LOGEMENT VERT",2. VRINS Michel,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif "ARCHEVÊCHÉ DE MALINES-BRUXELLES",ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SIMON Marcel,2. DE CLERCQ Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Ville de Verviers. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CORNET-MOCKEL,ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme LEIGNON SYNERGIE, ayant élu domicile chez Me Hilde VAN VRECKOM, avocat, rue Saint André, no 5, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : TESLJUK Igor, ayant élu domicile chez Me Antoine TREVISAN, avocat, rue Sainte Véronique, no 20, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel place Verte, no 13, 4000 Liège
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : WATHELET Bernard, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : La Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société commerciale de droit anglais ENVIRO TECH (EUROPE) LTD, ayant élu domicile chez Mes Claudio MEREU et Eric CUSAS, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 29, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, 2. le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : LAES Jean-Claude,avenue des Cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JANSSENS Johan,ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Audrey BAEYENS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Tirlemont,ayant élu domicile chez Me Hans-Kristof CAREME, avocat, Industrieweg 4 bte 1 3001 Heverlee, contre : 1. la Commune de Hélécine, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée GREEN PARK NEERHEYLISSEM,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes