Arrêt 238.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.475/VIII-9.993
En cause : TOUSSAINT Julien, ayant élu domicile clos de la Pinède 12 7050 Erbisoeul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
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