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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.245/XIII-8.354

    En cause : MARÉCHAL Daniel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Héron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme SOCIÉTÉ DU BLOCUS, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.161/VI-20.942

    En cause : la société anonyme TRAVEXPLOIT, ayant élu domicile chez Me Matthieu LEYSEN, avocat, avenue Hermann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.775/XIII-8.295

    En cause : MEURIS Eric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard dAvroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.302/XV-3.873

    En cause : Son Altesse Royale le Prince Laurent de Belgique, ayant élu domicile chez Me Laurent ARNAUTS, avocat, avenue Louise 64 1050 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.190/XIII-8.239

    En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée BBK EXPANSION, 2. NV JOYE COMPANY. ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZER, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 249.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.031/XIII-8.218

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.199/XIII-8.242

    En cause : ART Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Braine-l'Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Benoit HAVEZ, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 8 janvier 2018, Isabelle Art demande l'annulation de la délibération du collège communal de Braine-l'Alleud du 11 septembre 2017 octroyant aux consorts Penay-Vantieghem un permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue César Franck, 10 à Braine-l'Alleud, pour la construction d'une annexe et la transformation de l'intérieur. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 12 novembre 2020 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Perte d'objet</i> Par une décision du 26 mars 2018, la première partie adverse a retiré l'acte attaqué et redélivré un nouveau permis. Cette décision a été envoyée aux bénéficiaires du permis le 11 mai 2020 et réceptionnée le 14 mai 2020. Cette circonstance prive le recours de son objet, le retrait étant devenu définitif. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens</i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse, auteur de l'acte attaqué. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.765/XIII-8.293

    En cause : GALEAZZI Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Genthsy GEORGE et Catherine TAVERNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.413/XI-23.333

    En cause : ROSE-COUSQUER Romane, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 249.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.199/VIII-10.951

    En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard Francis, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : la zone de police n°5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. A. 227.446/VIII-11.091 En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard Francis, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : 1. la zone de police n°5289 Vesdre, représentée par son collège de police, 2. l'État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. A. 228.973/VIII-11.254 En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard Francis, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : la zone de police n°5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, Partie intervenante : GRANDJEAN Jessica, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Hélène Debaty, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière