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permis | demande
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En cause : CHARLIER Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : THEODORIDIS Paraskevi, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DEPASSE Dominique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats place Flagey 7 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Cédric Molitor, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Charles-Henri De La Vallée Poussin, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : VANDENHOVEN Olivier, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. Dumont de Chassart Guillaume, 2. la société privée à responsabilité limitée Ferme de la Sarte, ayant élu domicile chez Mes Antoine et Etienne Grégoire, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre Moërynck, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Agriculture et Pêche
En cause : 1. la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), 2. la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), 3. la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), 4. NOWE Marleen, 5. VAN HAUWERMEIREN Dirk, 6. CELIS Rita, 7. VOET Guido, 8. OLISLAEGERS Paul, 9. HULSELMANS Jos, 10. MAES Myriam, 11. MATEO José, 12. VANDENBERGH Carine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. CROMMELYNCK Yves, 2. DUCOEUR Valérie, 3. MAILLARD José, 4. DEVROEDE José, 5. ROMPTEAU Corinne, 6. LAMON Bernard, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Éric Pascal RWAMUCYO, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BEYE Cheikh Tidiane, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : la commune d'Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon
Registre de la population
En cause : ENGIN Laurent, ayant élu domicile chez Mes Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes