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En cause : GAILLY Jean-Paul, rue Arthur Roland 47 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PEFFER Michel,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : BOURDON Léa, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves COLLARD, avocat, rue Arnold de Lexhy 75 4101 Jemeppe.
In zake: JOUREZ Michel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen: het openbaar centrum voor maatschappelijkwelzijn van Sint-Pieters-Woluwe, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : BEGASSE de DHAEM Geoffroy, Lenneke Marelaan 34/23 1932 Woluwe-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. OKEKE, avocat rue Uyttenhove 33/2 1090 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : SPRINGUEL Brigitte, Chemin du Tilleul 21 1380 Ohain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : PIERARD Albert, rue Saint-Jacques 118 A 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : l'Office national de l'Emploi.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile au GERFA (Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative) avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN ESPEN Christine,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
En cause : 1. BUCCO-BARON Viviane,2. BUCCO Alexandre,3. BUCCO Philippe,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : LORETTE Michèle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.