Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

2.130 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 227.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.793/XIII-6.918

En cause : 1. CHARLES Fabrice, 2. FINET Séverine, ayant tous deux élu domicile, Me Serge HERBECQ, avocat, rue du Rivage 4, 5100 Namur, contre : 1. la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1, 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50, 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. KHABBAOUI Zouhair, 2. DELMOTTE Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude CORNET, avocat, rue de Dinant 32, 5570 Beauraing

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 211.398/VIII-9.093

En cause : LORGE Cédric, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.627/XIII-6.306

En cause : 1. DURAN Yves, 2. FOURMEAUX Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Sophie SEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Thomas HAUZEUR et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 201.949/VI-19.269

En cause : DUMEZ Fabien, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la province de Liège

Fabriques d'église
- Arrêt
Arrêt 227.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 166.366/XIII-3.904

En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT B.S.C.A. (Brussels South Charleroi), en abrégé "A.R.A.Ch.", 2. STASSIN Grégoire, 3. GILLIARD André, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.536/XIII-6.294

En cause : BADOT Geneviève, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Sophie SEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Thomas HAUZEUR et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.089/VIII-9.178

En cause : JEANMOYE Thierry, ayant élu domicile chaussée de Tirlemont 84 4520 Wanze, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2014

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 211.265/XI-20.025

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortrijksesteenweg 641 9000 Gand, contre : L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 227.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 211.397/VIII-9.091

En cause : ELSEN Patrick, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 211.409/VIII-9.096

En cause : ZAVARISE Didier, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

Fonction publique locale - Recrutement et carrière