Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.926/XIII-9.720

    En cause : 1. G.C., 2. la société agricole C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathanaël SNEESSENS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Quévy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. J.D., 2. la société à responsabilité limitée D.S. SC, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.936/XIII-9.591

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.790/VI-22.809

    En cause : la société anonyme A2, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Guillaume POULAIN, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO), assistée et représentée par Me Véronique VANDEN ACKER, avocat.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.726/VI-23.220

    En cause : la société anonyme SODEXO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Tubize (CPAS), ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.521/XI-25.094

    En cause : A. M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 263.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.081/VIII-12.247

    En cause : M. C., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune de Les Bons Villers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68 bte 9 1060 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.711/VI-22.537

    En cause : T. H., ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Bœuf 2 7800 Ath, contre : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.464/XI-24.837

    En cause : B. O., ayant élu domicile chez Me Soussanas CARACASSIS, avocat, bloemendal 2 1700 Dilbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Jérôme DENAYER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 263.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.726/VI-23.338

    En cause : L.F., ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Sophie BAUDOIN, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Paliseul, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER, Louis VANSNICK et Abigaël LAAME, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.704/VI-23.337

    En cause : la société à responsabilité limitée TRANSPORTS FOSSOUL, ayant élu domicile chez Mes Charles BOULANGE, Christian BOULANGE et Pierre BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban 15-16/11 4000 Liège, contre : 1. la société anonyme RESA Innovation et Technologie, 2. la société anonyme RESA, ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Isabelle VAN KRUCHTEN et Nooa HANNINEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 (5ème étage) 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée VINCENT MIL, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PACQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

    Marchés publics