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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.029/XV-3.607

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "LRBPO", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION WALLONNE DES CHASSEURS À L'ARC, 2. l'association sans but lucratif VLAAMSE BOOGJACHT VERENIGING, ayant toutes deux élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22/D 1200 Woluwé Saint-Lambert, 3. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, 4. l'association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 248.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.478/VIII-11.188

    En cause : BAETE Laura, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de lIntérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.905/XV-4.443

    En cause : AQUILINA Diego, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Banque Nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 248.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.196/XV-3.734

    En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.091/VIII-10.939

    En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de lIntérieur, chargé du Commerce extérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Lutte contre la pauvreté, de lÉgalité des chances, des Personnes handicapées, et de la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, 3. l'État belge, représenté par le ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.095/XV-3.721

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DE FOUR Frank, ayant élu domicile avenue de la Rochefoucauld 45 1330 Rixensart

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.148/XV-4.478

    En cause : AQUILINA Diego, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Charlotte HUART et Lucie VERCHEVAL, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 248.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.829/VI-21.863

    En cause : NISEN Guillaume, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5100 Namur, contre : 1. la SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES, en abrégé SOFICO, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement. ayant tous deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée TRANSPORTS GRANDHENRY, ayant élu domicile chez Me Samuel VIESLET, avocat, boulevard de l'Est 9 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.901/VI-21.877

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CHIMTEX, ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics