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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.001 résultats
En cause : HENNEBERT André-Marie, ayant élu domicile rue Zénobe Gramme 11 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VERHOOGEN Alain, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du poète, n° 11, 1301 Bierges, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, n° 72, 6001 Marcinelle
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. REMOGNA Henri, 2. DONY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VAN DE PUT Jacqueline, 2. PESTIAU Henri, 3. CHOFFRAY Flore, 4. GILSON Laurent, 5. JACQUET Fleurette, 6. CAPRASSE S., 7. DESERT Michel, 8. DEHEZ Jean-Marie, 9. DEHEZ P., 10. Madame MEAN, 11. MARCOURT M.-J., 12. SYNE José, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions à finalité sociale VENTS D'HOUYET, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Alexandre FRAIKIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : JONES Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MUÑOZ GARCINUÑO Maria Victoria, ayant élu domicile chez Me Ch.-H. de la VALLEE POUSSIN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences
En cause : REMAOROI-SAMBOYE Annita, ayant élu domicile avenue du Bois de la Cambre 55 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme LOUIS STEVENS & CO, ayant élu domicile chez Mes Marco SCHOUPS et Kris LEMMENS, avocats, De Burburestraat, n° 6-8/5, 2000 Anvers, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE, Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, Central Plaza, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ELGEKA, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Jan GHYSELS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles
Marchés publics