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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.735/VI-23.339

    En cause : la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société coopérative HUMANI, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Charline SERVAIS et Simon NOPPE, avocats avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, Dorpsstraat 1 9052 Gent.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.244/VIII-12.048

    En cause : S. D. ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat, avenue Louise 391 bte 7 1050 Bruxelles, contre : la Province de Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.994/VIII-12.526

    En cause : N. D., ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des services publics en abrégé (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.442/XV-6.204

    En cause : la société à responsabilité limitée ONRG, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.459/XV-5.818

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif NEW SAMUSOCIAL, 3. l’association sans but lucratif ATD QUART MONDE BELGIQUE, 4. l’association sans but lucratif FRONT COMMUN SDF, 5. l’association sans but lucratif LUTTES SOLIDARITÉS TRAVAIL, ayant toutes élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 263.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.356/XV-6.116

    En cause : 1. M.K., 2. D.L., 3. P.R., 4. D.R., 5. l’association sans but lucratif GROUPE D’ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN, ayant tous élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CODIC Belgique, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.114/VI-22.746

    En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Me Stéphanie GOLINVAUX, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 1410 Waterloo.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.971/VI-22.183

    En cause : la société de droit congolais Expérience in Technology, ayant élu domicile chez Me Jeanny ODITO MULENDA, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme ENABEL, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.855/XV-5.873

    En cause : l’association sans but lucratif MONTOISE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune de Comblain-au-Pont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 263.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.984/XV-6.087

    En cause : 1. A.G., 2. M.O., ayant tous les deux élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, 156 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes