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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.121/VI-21.482

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LE JOSAPHAT, ayant élu domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 248.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.112/XIII-9.114

    En cause : NEFONTAINE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste-Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.001/VI-21.888

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LUXPRO, ayant élu domicile chez Me Olivier BALLEZ, avocat, rue de Villers 78 7350 Hensies, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.887/VI-21.874

    En cause : 1. la société anonyme WILLEMEN INFRA, 2. la société anonyme COLAS BELGIUM, formant ensemble la société momentanée WILLEMEN INFRA COLAS BELGIUM ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société à responsabilité limitée BAM GALÈRE, 2. la société anonyme VIABUILD SUD, formant ensemble la société momentanée GALÈRE-VIABUILD2 SUD ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIIII et Léa TREFON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.079/VI-21.891

    En cause : VOSTÉ Yves, ayant élu domicile chez Me Timo TALLGREN, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET-TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.447/XIII-8.692

    En cause : LEMOINE Éric, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune d'Oreye, représentée par son collège communal. Parties intervenantes : 1. RENOTTE Ronald, 2. RENOTTE Axel, ayant tous deux élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.871/XIII-8.858

    En cause : 1. CEULEMANS Estelle, 2. LOCQUET Koen, ayant tous deux élu domicile chez Mes Laura JANSSENS et Berteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme TROJAN INVEST 2. MOREAU Emmanuel Hubert, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Gil RENARD, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.719/XIII-8.726

    En cause : 1. la société anonyme PAR'X, 2. la société anonyme BORINVEST, ayant toutes élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 248.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.979/VI-21.884

    En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.852/XV-4.192

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DVJ, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Ville de Visé, représentée par son collège communal

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)