Arrêt 96.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.955/VIII-2.192
En cause : l'association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des services publics", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue du Port 161080 Bruxelles.