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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Ville de BRAINE-LE-COMTE,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : DERWAHL Alfred,Stockem 77 4700 Eupen, contre : das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF)
Divers (fonction publique)
En cause : LERICHE Anne,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : PIETTE Claudine,ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Marie-Claude DELVIGNE, avocats, boulevard Audent 15 6000 Clarleroi, contre : la Société Wallonne des Eaux (SWDE),ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier de BROUX, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DERWAHL Alfred,Stockem 77 4700 Eupen, contre : das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF)
Divers (fonction publique)
In der Rechtssache: DERWAHL Alfred, Stockem 77 4700 Eupen, gegen: das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF)
Divers (fonction publique)
In der Rechtssache: DERWAHL Alfred, Stockem 77 4700 Eupen, gegen: das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF)
Divers (fonction publique)
En cause : MULLER André,ayant élu domicile chez Me André DANDENNE, avocat, rue Guillaume Maisier 17 4830 Limbourg, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Divers (fonction publique)
En cause : BRONCKART Sabine,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Zone de police Sud Luxembourg,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DAUBE Daniel,rue Elveau 23 5140 Sombreffe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'intérieur,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)