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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BOURKHA Rachid, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486/8, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : MELISON Marika, ayant élu domicile chez Me Vincent LETTELIER, avocat, avenue Emile Verhaeren, no 15, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Lessines
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme SHANKS, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, no 1-3, 1300 Wavre, contre : 1. la Commission Wallonne pour l'Energie, en abrégé CwaPE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pascal BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe, n o 178, 1170 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : MOINY Gérard,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le Comité permanent de contrôle des services de police, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIEGE, en abrégé le C.P.A.S. de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49R3, 7000 Mons
C.P.A.S.
En cause : PIRLOT Martine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. DELALIEUX Franz, 2. GERONDAL Fernand, décédé, instance reprise par GERONDAL Philippe, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 3. PREUMONT Maurice, ayant élu domicile rue Mareyde 48 1150 Bruxelles contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PONCELET Noël,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NAJI Saïd, ayant élu domicile chez Mes Marie ALEXANDRE et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée THE OUTSIDER,ayant élu domicile chez Me Théo DE BEIR, avocat, avenue Winston Churchill 51 1180 Uccle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)