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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.637/VI-21.539

    En cause : la société anonyme ENGIE FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SECURITAS, 2. la société anonyme JACOPS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Sophie BLEUX et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.480/VI-21.271

    En cause : la société de droit maltais SOFT CONSTRUCT (MALTA) LIMITED, ayant élu domicile Luxe Pavilion, 2nd level, Diamonds International Building, Portomaso, St Julian's STJ 4010, Malte, contre : la société anonyme de droit public LOTERIE NATIONALE, ayant, élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Caroline DEBEHAULT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.020/XIII-7.983

    En cause : la société anonyme MINERALZ ES TREATMENT, (anciennement VAN GANSEWINKEL ES TREATMENT), ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MOUTOY Yves, 2. FAVRESSE Nicolas, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 3. la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.895/XIII-8.096

    En cause : la commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'Udekem d'Acoz, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : ENESCU Roxane Cristina, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.776/VI-21.455

    En cause : ALASHMONI Ahmed Abdallah Ahmed ayant élu domicile chez Me Serge KAMBA MALUWA, avocat, rue Charles Legrelle 56/1 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 248.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.555/VIII-11.105

    En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Partie intervenante : le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l'action sociale. ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.570/VIII-11.106

    En cause : DE MAY Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.573/XIII-8.158

    En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.367/VI-21.504

    En cause : la société anonyme CASELIA DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et François MOISES, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Blégny, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme IMMO-3B, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 248.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.672/XV-4.032

    En cause : DUBOIS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles

    Transport routier de personnes (cars et bus)