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permis | demande
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En cause : BAH Kadiatou, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : 1. WARIN Françoise, 2. MAUCLET Marie-Luce, 3. MAUCLET Jean-Marc, décédé, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin WALPOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TRAORE Amadou Bamba, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie, 26 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : BLONDA Quirico, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391 b5 1050 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : SCHWACHHOFER Diane, ayant élu domicile rue des Déportés 132 6470 Rance, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, Grand Place 7390 Quaregnon
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ZICOT Christian, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CAMARA Ramatoulaye, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : TEDROS SIUM Yonas, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : BELLAKAAL Nasreddine, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)