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permis | demande
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En cause : EL MOUMNI Akim, ayant élu domicile chez Me Nathalie de Montigny, avocat, square Eugène Plasky 92-94/001 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles
Entreprises de gardiennage
En cause : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5289 de Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, chargé des Réformes Institutionnelles, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5289 de Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. la société à responsabilité limitée AMALGAME, ayant élu domicile chez Mes Stéphane BRANCART et Sébastien MIESSE, avocats, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée PIOU, 3. la société à responsabilité limitée METTEKO 88, ayant toutes deux élu domicile chez Me Sébastien MIESSE, avocat, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme CLAUMAT, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Plombières, représentée par son collège communal
Police
En cause : 1. BECKERS Catherine, 2. BEDREDDINE Ouali, 3. CARTRYSSE Tom, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DE MOL Pascal, 2. VAN EYGEN Benoît, 3. TARDIEU Nicolas, 4. MARCHAL Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DE LA MOSQUÉE ASSALAM, ayant élu domicile chez Me Salem ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : STEREF Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas Dubois, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne Orban de Xivry, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en- Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif ST. JOHN'S INTERNATIONAL SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Isabelle Cooreman, avocat, avenue Charles Quint 586 bte 9 1082 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme AXO, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ENVISYS, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée dAntoing 55 7500 Tournai
Marchés publics
En cause : PARET Virginie, ayant élu domicile chez Me Ludo Ockier, avocat, Beneluxpark 3 8500 Courtrai, contre : 1. la commune de Comines-Warneton, ayant élu domicile chez Me Benoît Verzele, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée VERTE FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Mathieu Parret, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines
Permis d'urbanisme et permis mixtes