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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.915/XV-4.566

    En cause : 1. BOU-OUDI Abdelhakim, 2. AKHOUN Moiz, ayant élu domicile chez Me Vincent Letellier, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 248.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.926/XV-4.568

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée AMALGAME, ayant élu domicile chez Mes Stéphane BRANCART et Sébastien MIESSE, avocats, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée PIOU, ayant élu domicile chez Me Sébastien MIESSE, avocat, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.157/XV-3.968

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 248.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.942/XI-23.248

    En cause : VANHAELEN Éloïse, représentée par ses parents VANHAELEN Pascal et DECKERS Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.317/XV-4.114

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 248.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.903/VI-21.134

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BRUXELLOISE FRANCOPHONE DES INSTITUTIONS POUR TOXICOMANES, en abrégé FEDITO BXL, 2. l'association sans but lucratif MODUS VIVENDI, 3. l'association sans but lucratif CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES ET D'INFORMATION SUR LES DROGUES ET D'ACCUEIL AUX JEUNES USAGERS DE DROGUES, en abrégé INFOR-DROGUES, 4. LAMY Dominique, 5. REMY Claire, ayant tous élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.930/XI-23.245

    En cause : HELAERS Elodie, ayant élu domicile chez Mes Augustin DAOÛT et Nelson BRIOU, avocats, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole en Hainaut (Communauté française), 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.262/XIII-7.787

    En cause : 1. PONTEGNIE Jean-François, 2. VAN OVERSTRAETEN Éric, 3. L'association sans but lucratif PASQUIER GRENIER, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : La ville de Tournai, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 248.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.413/XIII-7.924

    En cause : 1. PONTEGNIE Jean-François, 2. VAN OVERSTRAETEN Éric, 3. l'Association sans but lucratif PASQUIER GRENIER, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 248.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.075/XIII-8.337

    En cause : la société privée à responsabilité privée DVEA, ayant élu domicile chez Mes Eve MICHEL et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullon 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes