Arrêt 96.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 99.709/XIII-2.024
En cause : BECK Anita, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMP etGéraldine SAUVAGE, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles, 2. la Commune de Marchin, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.