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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 172.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.688/XIII-1.057

    En cause : 1. LE CABELLEC Annick,2. OSTE Albert,3. SCHELL Arno,ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme JETTE VILLAGE,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, 2. la Commune de Jette,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.154/XIII-4.469

    En cause : CLAUSSE Danièle,ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch 7 6700 Arlon, contre : 1. la Commune d'Aubange, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.417/XIII-4.485

    En cause : l'Association sans but lucratif UNION DES OEUVRES DE LA PAROISSE SAINT-MEDARD A ANDERLUES,ayant élu domicile chez Me Alain LAVEND'HOMME, avocat, chaussée de Mons 19 6150 Anderlues, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.489/VIII-5.872

    En cause : ROEGIERS Daniel,Drève de Nivelles 166/13 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.714/VI-17.445

    En cause : la société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, n/ 178, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue de Loxum, n/ 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme COMPUTERLAND, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations Unies, n/ 7, 4020 Liège.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 172.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.706/XIII-4.446

    En cause : 1. SOPA Drita,2. CHAMBERLAN Marcel,ayant élu domicile chez Me David POELAERT, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.846/VIII-5.830

    En cause : HUYSMANS Philippe,rue des Brasseurs 26 1360 Perwez, contre : la zone de police de Jodoigne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 171.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.013/VI-16.879

    En cause : BENOOT Marguerite, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 171.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 150.323/XV-372

    En cause : La S.A. HOME DESIGN,ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)