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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : PETERS Martine, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BAUGNÉE Sabrina, rue Belle-Vue 23 4520 Wanze, contre : la ville de Huy, représentée par son Collège communal
Discipline (fonction publique)
En cause : FRAIKIN Paul, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Radio Télévision Belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DEBRUS Alexandre, drève des Chasseurs 13 1410 Waterloo, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DANEL Liévin Guy, rue Mommaerts 10 1080 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MARISSAL Carine, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DOUILLET Christiane, ayant élu domicile chez Me Jean-Grégoire SEPULCHRE, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Namur, contre : 1. le Centre public d'action sociale de Florennes, ayant élu domicile chez Me Roxane SCAILLET, avocat, place Collignon 13 5520 Onhaye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : GAMBUTAS FERREIRA José David, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée COBEA PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'association sans but lucratif haute école Léonard De Vinci, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRE et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : GOBERT Patricia, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Erezée, ayant élu domicile chez Me Benoît CHAMBERLAND, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOULANGER Christian, ayant élu domicile rue de l'Eglise 4 6997 Erezée-Fisenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes