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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.802 résultats
En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,Boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : WARNIER Camille, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF,Didier DE COSTER etOlivier SOHIER, avocats,rue Damry 14130 Tilff, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée Intercommunale d'incendiede Liège et environs, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : COPPENS Marguerite, ayant élu domicile chezMes Stéphanie GEHLEN etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratifCentre de recherche-action et deconsultations en sexo-criminologie, ayant élu domicile chezM. Freddy GAZAN,avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : BAUDOUX Isabel, rue de la Solidarité 24/036180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : PROVENZANO Calogero ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2 bte 147000 Mons, contre : 1. la Haute Ecole provinciale de Charleroi - Université du Travail, 2. la Province de Hainaut.
En cause : SA NABAIS Pedro, ayant élu domicile chezMe Pierre CHOME, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : PASQUASY Eric, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : ROMAIN Sébastien, place du Chenoy 251471 Loupoigne, contre : 1. le Conseil de classe de la sixième année de l'enseignement secondaireen techniques sociales de l'Instituttechnique provincial deCourt-Saint-Etienne, 2. la Province du Brabant wallon.
En cause : DUMONT Stéphanie, représentée par ses parentsDUMONT Georges et PAILLET Michèle,Croix Déom 14190 Ferrières, contre : l'association sans but lucratif"Petit séminaire deSAINT-ROCH Ferrières", ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège.