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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : TERMOLLE Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, Rampe Sainte Waudru 12 7000 Mons, contre : la Ville de La Louvière.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : KRISCHEK Stanislas, ayant élu domicile chez Me Sylvain SILBER, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. VANDERBEQUE Didier, 2. DOCKIER Rose-Marie,ayant élu domicile chez Me L. COLLART, avocat, Quai de Brabant 12 6000 Charleroi, contre : Le Gouverneur de la province de Hainaut.
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. le CONSEIL MEDICAL du Centre Hospitalier Régional de Namur, 2. le Docteur L. KAPENDA, 3. le Docteur G. VANDERMOTEN, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège, 2. le Centre Hospitalier Régional de Namur, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Nathalie STOESSEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : THYS Chantal,boulevard de la Résistance 19 1400 Nivelles, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEM),ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake: de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid GARAGE MOUSS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean LAURENT, advocaat, Koninklijke-Prinsstraat nr. 85 1050 Brussel, tegen: de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne PIRET, advocaat, Jean-Baptiste Colynsstraat nr. 98 1050 Brussel
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake: SMEETS Freddy, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Iris VERHEVEN en Mr. Wouter NEVEN, advocaten, Havenlaan nr. 86c, bus 113, 1000 Brussel, tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre SLEGERS en Mr. Luc DEPRE, advocaten, Terhulpsesteenweg nr. 178 1170 Brussel. 2. het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, afgekort als RIZIV
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : SMEETS Freddy, ayant élu domicile chez Mes Iris VERHEVEN et Wouter NEVEN, avocats, avenue du Port, no 86 c, bte 113, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. 2. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : LUPO Aurélia,rue du parc 37 1432 Alleur, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.),ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
OIP - Recrutement et carrière
En cause : NEUKERMANS Robert,rue J.-B. Baeck 32 1190 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),
Divers (fonction publique)