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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : PIRLET Marianne,ayant élu domicile chez Mes Laurent HODY et Fabian CULOT, avocats, Sart aux Fraises 13 4031 Liège, contre : 1. la Commune d'Awans,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERDRIVE anciennement dénommée FEDERATION DES AUTO-ECOLES PROFESSIONNELLES DE BELGIQUE, en abrégé F.A.B., 2. la société anonyme AUTECH, 3. la société privée à responsabilité limitée AUTO-ECOLE CENTRAL ORGANISATION, 4. la société privée à responsabilité limitée AUTO-ECOLE MODERNE PROSMANS, 5. la société anonyme MOTREX CENTRE DE FORMATION ROUTIERE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : BENAOUDA Fériel,ayant élu domicile place Van Gehuchten 4 1020 Bruxelles, contre : 1. La Haute École Francisco Ferrer, 2. La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PAVONE Emmanuel, rue Grande 617370 Dour, contre : la zone de police "Boraine", ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Association des juristes des administrations wallonnes",2. RADOUX Joseph,3. MATERNE Frédéric,4. ROUARD Benoît,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de Gestion Pédagogique du Conservatoire royal de Mons, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : RODRIGUEZ Jean, ayant élu domicile rue Brison, no 61, 1480 Tubize
Sites industriels désaffectés
En cause : BEN LAYACHI Elyasse,ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "LASNE NATURE",2. PETIT-DUFRENOY Hélène,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe,3. CASTEELS Michel, ayant élu domicile rue du Mont Lassy 54 1380 Lasne,4. CLIP Florence, ayant élu domicile rue de la Sablière 8 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO DECADE,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme CHG-MERIDIAN COMPUTER LEASING BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, Etikhovestraat, no 6, 9680 Maarkedal, contre : l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication, en abrégé ETNIC, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics