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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.351/XI-19.421

    En cause : FIEDOREC Elzbieta Maria, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure SWIDERSKA Weronika, ayant élu domicile chez Mes K. DEBSKA & S. MIESSE, avocats, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 224.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.217/XI-19.707

    En cause : BOURDOU Belaïd, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 224.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.982/VI-19.906

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SOBREPI, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 224.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.320/XI-19.586

    En cause : WATHELET Florence, ayant élu domicile Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59, 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Haute Ecole Albert Jacquard

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 224.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.215/VIII-8.664

    En cause : LUIDINANT Dimitri, ayant élu domicile chez Me Philippe DE STRYCKER, avocat, chemin du Vivier Roland 75 7050 Jurbise, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 224.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.979/VI-19.167

    En cause : l'association sans but lucratif AGRI RECONVERSION, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 224.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.537/XI-18.064

    En cause : EL KORCHI Oussama, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : le Collège provincial de la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 224.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.528/VIII-7.527

    En cause : FALQUE Johann, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante: BARTHELMÉ David, rue de la Tour 16 1435 Corbais

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.541/VIII-7.777

    En cause : VAN DEN BROECK Annie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.953/XI-19.346

    En cause : LUTZ Elodie, ayant élu domicile chez Me J. JAUMAIN, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : la Haute Ecole Louvain en Hainaut, ayant élu domicile chez Mes B. & O. HAENECOUR, avocats, rue Saint-Gertrude 1 7070 Le Roeulx

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)