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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : KIRAN Jean-François, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Julien GAUL, avocat, avenue du Port 86C/414 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : l'association sans but lucratif LA SONATINE, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : DEMOL Christophe, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, avenue Charles Schaller 54 1160 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Berchem-Ste-Agathe, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la ville de Neufchâteau, grand place 1 6840 Neufchâteau, 2. la ville de Saint-Hubert, 3. la commune d'Herbeumont, 4. la ville de Florenville, 5. la ville de Durbuy, 6. la commune de Saint-Ode, 7. la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 70 6840 Neufchâteau, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Protection civile
En cause : WOUTERS Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Olivier LANGLET et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la société à responsabilité limitée EUFOR INTER, ayant élu domicile chez Mes ZIANS Guido, HAAS Andrea, PALM Rainer, MARAITE Frédéric, HANNEN David et LASCHET Inès, avocats, aachener Strabe 76 4780 Saint-Vith, contre : la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Maîtres André DELVAUX et Bernard de COCQUÉAU, avocats, Place des Nations Unies, 7 4020 Liège
Autres contrats
En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DU SART-TILMAN, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOPY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MELOTTE GROUP, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ALI Karim, ayant élu domicile chez Me Maryse ALIE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : KINNAERT Alexandre, représenté par ses parents KINNAERT Eric et BRUNIELS Murielle, ayant élu domicile chez Mes Brigitte MAIRLOT et Pierre COETSIER, avocats, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers