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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.802 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 67.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 64.185/VI-12.492

    En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé : "GERFA", avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 67.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 55.043/VI-11.631

    En cause : DOFFAGNE Micheline ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 67.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 65.022/VI-12.737

    En cause : TONGLET Edouard, rue du Centre culturel 337040 Quévy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : CASTAGNE Guy, rue de la Semois 766700 Arlon.

    • Arrêt

    Arrêt 67.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 66.346/VI-12.896

    En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé : "GERFA", avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 67.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 70.992/VI-13.471

    En cause : 1. DEGRAEVE Marie-Annie, 2. JOUNIOT Jacques-André, avenue Foch 3094120 Fontenay-sous-Bois (France), contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 67.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 60.715/VI-12.120

    En cause : GILLET Charles, ayant élu domicile chezMes Lambert MATRAY etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. KOENIGS Christian, 2. PERIGNON Jean, 3. DUMOULIN Yvan ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, 4. RULMONT Robert, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, 5. COLASSE Albert, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 67.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 66.323/VI-12.905

    En cause : HUYGHEBAERT Martin, Hameau de l'Enfer 47070 Le Roeulx, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.