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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 248.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.927/XIII-8.533

    En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : VAGENHENDE Philippe, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.488/XIII-8.936

    En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Audrey ZIANS et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIERSON Éric, 2. MASSART Anne-Françoise, ayant tous les deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.935/VIII-11.339

    En cause : GOBERT Dominique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.991/XIII-7.982

    En cause : La Société privée à responsabilité limitée ASALM, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29, 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : La ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56, 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.265/VIII-11.372

    En cause : THERASSE Cédric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5270 d'Orne-Thyle, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.002/VIII-11.257

    En cause : DURET Marianne, ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.006/VIII-11.350

    En cause : EL ABBOUTI Omar, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.744/VI-21.755

    En cause : la société anonyme I'LL BE BAG, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, Parties intervenantes : 1. la société anonyme TWEEDS & COTTONS ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat Rue Defacqz, 78/80 1060 Bruxelles 2. la société anonyme de droit luxembourgeois AVROX, ayant élu domicile chez Mes Valentijn DE BOE et Toby DE BACKER, avocats, avenue de Tervueren 2 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.696/XIII-8.076

    En cause : 1. STOCLET Matthieu, 2. TROUDE Guillaume, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105, 4000 Liège, Partie intervenante: la société anonyme (S.A.) NONNA ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67, 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.048/XV-4.469

    En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles. contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA