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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.896 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.252/XI-21.514

    En cause : l'a.s.b.l. Centre d'action laïque, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOUG, avocat, rue de Suisse 24 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 238.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.665/XIII-7.602

    En cause : GAILLARD Joseph, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Thimister-Clermont, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.186/XV-2.984

    En cause : BOVY Antoine, ayant élu domicile rue de Fléron 52/1 4020 Jupille, contre : 1. le FOREM, ayant élu domicile chez Me Rodrigue CAPART, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.249/XIII-7.907

    En cause : 1. STAS de RICHELLE Bernard, 2. STAS de RICHELLE Adrien, 3. STAS de RICHELLE Barbara, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Andy JOUSTEN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.063/XV-2.680

    En cause : 1. la s.c.r.l. IRISnet, 2. le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey 18 1050 Uccle, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.622/XV-3.357

    En cause : la s.p.r.l. TIRONA, ayant élu domicile chez Me Jacques VANDEUREN, avocat, rue de la Cambre 22c, boite 9 1200 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 238.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.700/XV-2.720

    En cause : la s.a. CASSIS, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise 503 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 238.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.244/XIII-7.905

    En cause : 1. CROUGHS Nicolas, 2. HAZARD Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Andy JOUSTEN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes