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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.259/XIII-8.358

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée WALWEB HOME & GARDEN (WalWeb), 2. HEMBERG Michel, 3. BAILLEUX Carinne, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : 1. la commune d'Écaussinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 247.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.577/XI-22.786

    En cause : BERCHA Reda, mineur, représenté par ses représentants légaux, Brahim BERCHA et Karima BENHAMMOU, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 247.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.566/XI-22.618

    En cause : BAH Ibrahim, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.786/VI-21.763

    En cause : la société de droit anglais ONE TRUST TECHNOLOGY Ltd, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Maëlle RIXHON, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la société de Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Sébastien DEPRE, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit français INFHOTEP, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.830/XI-21.590

    En cause : TOUBALI Larbi, ayant élu domicile chez Me Najate EL JANATI, avocat, rue Jules Cerexhe 82 4800 Verviers, contre l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 247.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.170/XI-22.695

    En cause : QUESNEL Zoé, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 247.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.440/XI-22.758

    En cause : BERCHA Reda, mineur, représenté par ses représentants légaux Brahim BERCHA et Karima BENHAMMOU, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 247.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.682/XI-22.638

    En cause : CONDE Mohamed, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.578/XI-22.787

    En cause : ALI AHMED Alexandre, ayant élu domicile rue de l'Égalité 75 4670 Blégny, contre : l'association sans but lucratif HAUTE ÉCOLE LIBRE MOSANE (HELMO), ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)