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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.645/VI-21.449

    En cause : la société anonyme VERBRAEKEN INFRA, ayant élu domicile chez Mes Elsa WAUTERS et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ORES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée DEKABO, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.819/VIII-10.779

    En cause : JUWET Dominique, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, en abrégé Bruxelles-Propreté, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.826/VIII-10.894

    En cause : LOSSEAU Paul, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.819/VIII-11.328

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale TIBI, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-le-Tilleul contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 247.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.887/VI-5.320

    En cause : 1. l'association sans but lucratif « SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES » en abrégé SNPC, 2. DECLERCQ Daniel, 3. DEMIL Pascale, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc Rigaux, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nicolas Bonbled et Camila Dupret Torres, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 247.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.015/XI-23.033

    En cause : ASSAL Marouane, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans 109 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 247.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.988/XI-23.026

    En cause : NYEMBWE BANZA Jonathan, ayant élu domicile chez Me Papis TSHIMPANGILA, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 247.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.059/XV-4.221

    En cause : l'association sans but lucratif Centre régional d'Intégration du Brabant wallon, ayant élu domicile rue de l'Industrie 17A 1400 Nivelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 247.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.994/XV-3.589

    En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Protection civile