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permis | demande
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En cause : CLOES Raphaël, ayant élu domicile chez Me Sidney LEFÈVRE, avocat, rue de Livourne 13-15/7 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : Melchior Jacques, ayant élu domicile rue de Marbaix 220 6110 Montigny-le-Tilleul, contre : l'Autorité des Services et des Marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas Eyskens et Nicolas Bonbled, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Intermédiaires d'assurances
En cause : MUBIANGATA Mbo, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 24/1 4101 Jemeppe. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la commune de Fléron, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PROPERTY &ADVICE, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : l'association sans but lucratif BIOPLUS-PROBOIS, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Charles, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22/D, boîte 9, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DEFROMONT Géraud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MASSAU Laurent, 2. JORIS Marc-Henri, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove14 A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. PATERNOTTE Xavier, 2. DEPAUW Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES (PHYTOPHAR), ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : la société anonyme BAYER CROPSCIENCE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements