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permis | demande
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En cause : la société de droit néerlandais CERTIS EUROPE BV, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Jehanne, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22/D, boîte 9, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. la société anonyme C.C.C. CLIMATISATION, 2. QUENON Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Sites industriels désaffectés
En cause : la société anonyme BAYER CROPSCIENCE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : DARDENNE Jean-Noël, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme PRONTOPHOT, ayant élu domicile chez Mes Laurent GODFROID et Renaud SIMAR, avocats, rue de l'Industrie 26-38 1040 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée AUTOMATED PRODUCTS SERVICE, ayant élu domicile chez Mes Jarien BLOEMEN et Moonen WOUTER, avocats, Gouverneur Roppesingel 131 3500 Hasselt
Marchés publics
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERVENTUS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux (CILE), Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée Alain BORDET, huissier de Justice, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte 13 4000 Liège
Marchés publics
En cause : VAN DAELEN Éric, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Organisation du service
En cause : LICATA Anaïs, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : NOËL Bérénice, ayant élu domicile chez Mes Francis SCHROEDER, Roland PROPS et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DESPLANQUE Christine, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière