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En cause : ETIENNE Renée, rue Jardon 354800 Verviers, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : BADET Madeleine, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur, contre : la Province de Luxembourg.
En cause : ANTOUN Nabil, rue Rouppe 91000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : Luc DE SMETayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3 contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. HOFSTRÖSSLER, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue de la Bonté 5-7 Partie intervenante : Godelieve TIMMERMANS,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Emile De Mot 19.
En cause : PERE Françoise, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake: ANTOUN Nabil, Rouppestraat 91000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : XXX ayant élu domicile 2060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : COURTOIS Marianne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE enMr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de gemeente Vorst, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : CHERKE Abderrahim, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : AUSTRAET-LEMAIRE Danièle, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.