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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. le Centre démocrate humaniste (en abrégé CDH), 2. VISEUR Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles,
En cause : BEKAERT Alain, rue de la Grotte 21020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : BADET Madeleine, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur, contre : la Province de Luxembourg.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LEDOUX Laurent, ayant élu domicile chezMes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocatschaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté par1. le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe V. DE WOLF, avocatavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles,2. le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe J-F. De BOCK, avocatrue Tasson-Snel 381060 Bruxelles.
En cause : ROOSENBOOM Martine, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre WILLEMS, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : PROESMAN Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune de Marchin, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : GREGOIRE Christophe, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4 bte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : CULOT Didier, ayant élu domicile chezMe Catherine GERARD, avocat,place Georges-Lorand, 4,6760 Virton, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Virton,2. la Ville de Virton.
En cause : CAMPAILLA Biagio, ayant élu domicile chezMes BOSQUET & de LA PRADELLE, avocatsrue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.