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En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocat,rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. J. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-F. HAYEZ, avocat,rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée CENTER KART, ayant élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : BERGHMANS Andrée, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX etJoël VAN YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA SILLE, en abrégé C.D.E., ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé IPALLE,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif DE MARKNATUUR EN MILIEUVERENIGING, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publiquedu Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles,actuellement le Centre public d'actionsociale de Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DUSAR Michel, Steenveldstraat 273210 Linden, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191040 Bruxelles. Partie intervenante : HANCE Luc, Chemin des Matines 15100 Wépion.
En cause : SOMERS Luk, Vaarheuvel 132240 Zandhoven, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Dominique GERARD, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEGIVES Geneviève, rue de Sclessin 24 4000 Liège, 2. VANDEN BROECK Philippe, Bernard Spaelaan 121 9000 Gand.