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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.676 résultats
En cause : MARLIERE Pascal,ayant élu domicile chez Me Anne JACMIN, avocat, rue de Marvis 54 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1. la Zone de police de Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : GILSON Robert,rue du Puits Margot 2 4810 Theux
Police
En cause : DURNEZ Gaëtan,rue d'Iseghem 132 7700 Mouscron, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MBELO LOSELOSE Théo, rue Méan 29/0534020 Liège, contre : le bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : l'union professionnelle des entreprises d'assurances ASSURALIA, ayant élu domicile chez Me Pierre DE BANDT, avocat, boulevard Clovis, no 18, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : ROBBE Guy,ayant élu domicile chez Me F. VANCROMBREUCQ, avocat avenue de la Toison d'Or 6819 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : OGER Victoire,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PAQUET Rémy,2. GEERINCK Luce,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme K.P.N. GROUP BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Piet EVERAERT et Günther L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg, 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DI MAURO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Christophe BODSON, avocat, rue du Crucifix, no 109, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. SALZANO Gaëtan,2. LOSSE Dominique,ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes